Selon l’article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une communauté de communes est juridiquement reconnue comme « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace »

Par conséquent, la Communauté de Communes est un regroupement de plusieurs communes pour la réalisation d’actions mutualisées. Par ses actions, elle poursuit l’objectif d’une gestion cohérente des missions définies dans les statuts de la Collectivité, sur l’ensemble de son territoire.

Ainsi la Communauté de Communes du Nogentais exerce de plein droit au titre des compétences obligatoires :

  • L'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : 

    • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 : 

    • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
    • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
    • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Elle peut exercer aussi en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire au titre des compétences optionnelles :

Au titre des compétences facultatives, la Communauté de Communes peut exercer ou déléguer :

  • Création et gestion d’un chenil/chatterie intercommunal

  • Création et gestion d’un service de transport à la demande pour favoriser la mobilité des personnes.